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LES ACTUALITÉS

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h17 11 17
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrep...

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h04 15 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable ava...

Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h09 18 09
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2...

Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 14h05 14 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’u...

Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h57 11 57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministèr...

Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures ci...

Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’oblig...

Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 13h04 13 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à co...

La part du salaire insaisissable est revalorisée

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 16h42 16 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La part du salaire insaisissable est revalorisée
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dan...
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