Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
11h17
11
17
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrep...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
15h04
15
04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable ava...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
18h09
18
09
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
14h05
14
05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’u...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
11h57
11
57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministèr...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
12h51
12
51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures ci...
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
15h00
15
00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’oblig...
Publié le :
30/05/2023
30
mai
mai
05
2023
13h04
13
04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à co...
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
16h42
16
42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dan...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>