Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
08h52
08
52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire...
Publié le :
21/05/2024
21
mai
mai
05
2024
18h47
18
47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
09h27
09
27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
11h11
11
11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du...
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
09h40
09
40
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabi...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
17h24
17
24
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de sol...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
08h05
08
05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes d...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
14h43
14
43
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
16h35
16
35
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessible...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
