Publié le :
07/03/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la c...
Publié le :
01/03/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de jus...
Publié le :
22/02/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule te...
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01/02/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné...
Publié le :
25/01/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestat...
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18/01/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmon...
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11/01/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées p...
Publié le :
21/12/2022
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie...
Publié le :
14/12/2022
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la pr...
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