Publié le :
06/03/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de sol...
Publié le :
21/02/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes d...
Publié le :
31/01/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes...
Publié le :
17/01/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessible...
Publié le :
10/01/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux pr...
Publié le :
07/12/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipl...
Publié le :
28/11/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du...
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21/11/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de fo...
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08/11/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la pr...
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