Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le :
09/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même... Lire la suite
Historique
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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la...Source : www.lemag-juridique.com
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné da...Source : www.lemag-juridique.com -
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut s...Source : www.lemag-juridique.com -
Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Un...Source : www.ansa.fr -
Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...Source : www.lemag-juridique.com