Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Historique

• Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judicia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous info...
  Source : www.service-public.fr
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• Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants e...
  Source : www.jss.fr
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